Dans le cadre de la mise à disposition du service cartographique Mapéo Calvados, le Département et le SDEC ENERGIE :
Afin d’informer les utilisateurs du service cartographique Mapéo Calvados, le Département et le SDEC ENERGIE ont rédigé une politique de confidentialité qui récapitule les obligations qui leur incombent et qui explique comment sont traitées et conservées les données qui leur sont transmises.
Le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE accordent la plus grande importance à la protection et à la confidentialité des données à caractère personnel.
Les « données à caractère personnel » désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Elles sont désignées dans ce document sous le terme de « données ».
Dans le cadre de la mise à disposition du service Mapéo Calvados, le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE collectent des données dont le traitement est soumis à des obligations strictes destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles. Ils s’engagent à respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) mis en application le 25 mai 2018 et la loi « informatique et libertés » modifiée. Ainsi, ils veillent à analyser chaque traitement de données à caractère personnel, afin de s’assurer de sa conformité avec la réglementation en vigueur.
La présente Politique de protection des données s’applique quels que soient le mode de collecte et la nature du traitement. Elle a pour objet d’informer les utilisateurs du service Mapéo Calvados sur la façon dont leurs données à caractère personnel sont collectées et utilisées par le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE.
Ce document a pour objectif de les aider à comprendre la manière dont leurs données sont utilisées et l’attention particulière que le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE leur portent. Aussi, il précise les moyens dont disposent les personnes concernées pour contrôler l’utilisation de leurs données.
Le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE agissent respectivement suivant les traitements en qualité de “responsable de traitement”, de “sous-traitant” ou de “responsables conjoints”.
Le traitement correspond à l’utilisation qui est faite des données. Le responsable détermine les finalités du traitement et les moyens mis en œuvre, c’est-à-dire les objectifs et la façon de les réaliser.
Comme l’impose la réglementation, un Délégué à la Protection des Données est nommé par chaque collectivité. Il est désigné sous le sigle officiel de « DPO » par la CNIL. Ses missions consistent à conseiller le responsable de traitement et à contrôler la bonne application de la réglementation par les services de leur collectivité. Il est également le point de contact de la CNIL avec la collectivité.
Dans le cadre de la mise en œuvre du portail cartographique mutualisé "Mapéo Calvados”, le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE ont identifié trois traitements sur les données personnelles. Les fiches détaillées de chaque traitement sont consultables sur le portail Mapéo Calvados.
Traitement Mapéo Calvados | Utilisateurs cibles | Département du Calvados | SDEC ENERGIE | Référence fiche de traitement |
“Consultation de la matrice cadastrale” | Collectivités territoriales (communes / EPCI) et partenaires (SDIS, DDFIP, etc.) |
Responsable de traitement
|
Sous-traitant
| |
“Gestion des accès utilisateurs au service cartographique sans consultation cadastre” | Collectivités territoriales, partenaires, entreprises |
Responsable conjoint
|
Responsable conjoint
| |
“Métiers SDEC ENERGIE” | Entreprises | Sous-traitant | Responsable de traitement |
Dans le cadre du service Mapéo Calvados, le Département et le SDEC ENERGIE collectent et traitent uniquement les données nécessaires aux traitements et qui sont autorisées par la réglementation.
Ils peuvent notamment collecter et traiter :
Le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE veillent à la sécurité, à la disponibilité, à l’intégrité et à l’actualisation des données qu’ils traitent. Ils veillent également au respect des finalités prévues et des durées de conservation.
Depuis plusieurs années, le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE travaillent à la mise en conformité de leurs collectivités respectives envers la réglementation relative à la protection des données.
Cette volonté forte se matérialise par des actions concrètes :
Le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE s’engagent à ne pas utiliser les données en dehors du cadre annoncé aux personnes concernées dans les mentions d’information de chaque traitement.
Ces mentions présentent les caractéristiques du traitement comme la finalité, l’identité du responsable, la base légale, la durée de conservation et l’étendue des droits des personnes concernées. Le Département et le SDEC ENERGIE veillent à porter à la connaissance de ces personnes l’ensemble de ces mentions, soit avant la collecte soit avant leur traitement dans le cas d’une collecte indirecte.
Les finalités d’un traitement décrivent les objectifs qu’il poursuit. Concrètement, il s’agit du but d’un traitement, ce pourquoi il est mis en œuvre.
Le Département et le SDEC ENERGIE s’engagent à respecter les finalités annoncées. Les données sont toujours collectées dans un but précis et ne seront pas utilisées en dehors des finalités annoncées.
Ex. : création d’un compte Mapéo Calvados, la signature d’un engagement de confidentialité pour la mise à disposition du cadastre…
Si la finalité d’un traitement n’est pas justifiée par l’une des bases légales suivantes alors le consentement de la personne concernée sera demandé :
Le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE s’engagent à ce que la personne concernée puisse retirer son consentement à tout moment.
La durée de conservation des données varie selon la finalité visée, dans le respect des règlementations applicables.
A l’issue de la durée de conservation, les données sont supprimées ou anonymisées. Cependant, dans certains cas répondant aux exigences du code du patrimoine, les données personnelles peuvent être conservées par les archives départementales (pour leur intérêt historique notamment).
Au Département du Calvados et au SDEC ENERGIE, seules les personnes nécessaires à la gestion du traitement ont accès aux données. Dans le respect du cadre défini au registre, elles s’engagent à transmettre les données uniquement aux personnes habilitées.
De plus, certains traitements nécessitent de faire appel à des sous-traitants. Dans ce cas, le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE s’attachent à encadrer rigoureusement cette sous-traitance par des mentions dans ses contrats et à choisir ses prestataires sur des critères rigoureux.
Les données collectées par le Département et le SDEC ENERGIE ne sont pas utilisées à des fins commerciales ou publicitaires. Les mentions des traitements informent les personnes concernées si leurs données doivent faire l’objet de communications particulières.
Le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE veillent à ce qu’aucune donnée personnelle ne soit transférée en dehors de l’Union européenne ou dans un pays qui ne serait pas en adéquation avec la réglementation en vigueur.
Le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE s’attachent à internaliser et mettre au point leurs propres solutions de traitement et de stockage afin de mieux maîtriser les données utilisées. Ainsi, la majorité des données collectées sont stockées sur des serveurs sécurisés du Département.
La réglementation donne des droits aux personnes sur leurs données concernées par les traitements:
Cependant ces droits sont soumis à conditions et varient suivant la base légale du traitement.
DROIT D'ACCÈS | DROIT DE RECTIFICATION | DROIT À L'EFFACEMENT | DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT | DROIT À LA PORTABILITÉ | DROIT D'OPPOSITION | |
---|---|---|---|---|---|---|
Consentement | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Retrait du consentement |
Contrat | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
Intérêt légitime | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Oui |
Obligation légale | Oui | Oui | Non | Oui | Non | Non |
Intérêt public | Oui | Oui | Non | Oui | Non | Oui |
Intérêts vitaux | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
Les usagers et les agents peuvent exercer leurs droits en envoyant un mail à contact@mapeo-calvados.fr.
Une violation de données est un incident dans la collecte, l’utilisation ou le stockage de données, qu’il soit d’origine malveillante ou non et se produisant de manière intentionnelle ou non. Cet incident a pour conséquence de compromettre la sécurité, l’intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de données à caractère personnel.
Pour protéger les données collectées, le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE mettent en œuvre des moyens techniques et organisationnels appropriés. Une politique de sécurité des systèmes d’information est élaborée afin de s’assurer que les meilleures pratiques et technologies soient toujours employées.
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE s’engagent à informer la CNIL et la personne concernée dans les meilleurs délais.
Le présent document est actualisé régulièrement afin d’être en adéquation avec les principes énoncés, les évolutions de la réglementation et les besoins des usagers.
En cas de modification significative de la Politique de protection des données, une information est indiquée sur le site de Mapéo Calvados (www.mapeo-calvados.fr) ou via les canaux de communications habituels.
Les cookies sont des petits fichiers au format « texte » déposés sur le terminal (ordinateur, tablette ou mobile) lors de la visite d'un site. Ils permettent de reconnaître un internaute, d'une visite à une autre et de conserver des informations de navigation. Certains de ces fichiers sont échangés avec des fournisseurs de services (visionneuses…).
Sur les sites du Département, un bandeau informe la personne de la présence et sur l’utilité de ces cookies. Afin de laisser la maîtrise aux personnes concernées, il sollicite également un consentement pour l’utilisation et /ou le transfert de chacun d’eux.
Il est également possible de désactiver et/ou supprimer les cookies dans les Options/Préférences du navigateur.
Si vous avez des questions ou souhaitez exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données du Département du Calvados ou du SDEC ENERGIE aux adresses suivantes :
Département du Calvados
SDEC ENERGIE
Vous pouvez également envoyer un mail à l'adresse : contact@mapeo-calvados.fr
Si vous souhaitez exercer vos droits, vous accompagnerez votre demande d’une copie signée d’un titre d’identité en cours de validité.
Le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/) apporte toutes les informations nécessaires sur la protection des données à caractère personnel.
Besoin d'assistance?
Contactez-nous au 02.31.95.10.66