Politique de confidentialité

Le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE accordent la plus grande importance à la protection et à la confidentialité des données à caractère personnel.

Les « données à caractère personnel » désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Elles sont désignées dans ce document sous le terme de « données ».

Dans le cadre de la mise à disposition du service Mapéo Calvados, le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE collectent des données dont le traitement est soumis à des obligations strictes destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles. Ils s’engagent à respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) mis en application le 25 mai 2018 et la loi « informatique et libertés » modifiée. Ainsi, ils veillent à analyser chaque traitement de données à caractère personnel, afin de s’assurer de sa conformité avec la réglementation en vigueur.

La présente Politique de protection des données s’applique quels que soient le mode de collecte et la nature du traitement. Elle a pour objet d’informer les utilisateurs du service Mapéo Calvados sur la façon dont leurs données à caractère personnel sont collectées et utilisées par le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE.

Ce document a pour objectif de les aider à comprendre la manière dont leurs données sont utilisées et l’attention particulière que le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE leur portent. Aussi, il précise les moyens dont disposent les personnes concernées pour contrôler l’utilisation de leurs données.

Le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE agissent respectivement suivant les traitements en qualité de “responsable de traitement”, de “sous-traitant” ou de “responsables conjoints”.

Le traitement correspond à l’utilisation qui est faite des données. Le responsable détermine les finalités du traitement et les moyens mis en œuvre, c’est-à-dire les objectifs et la façon de les réaliser.

Comme l’impose la réglementation, un Délégué à la Protection des Données est nommé par chaque collectivité. Il est désigné sous le sigle officiel de « DPO » par la CNIL. Ses missions consistent à conseiller le responsable de traitement et à contrôler la bonne application de la réglementation par les services de leur collectivité. Il est également le point de contact de la CNIL avec la collectivité.

Dans le cadre de la mise en œuvre du portail cartographique mutualisé "Mapéo Calvados”, le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE ont identifié trois traitements sur les données personnelles. Les fiches détaillées de chaque traitement sont consultables sur le portail Mapéo Calvados.

Dans le cadre du service Mapéo Calvados, le Département et le SDEC ENERGIE collectent et traitent uniquement les données nécessaires aux traitements et qui sont autorisées par la réglementation.

Ils peuvent notamment collecter et traiter :

• Des Informations d’identification : nom, prénom ;
• Des coordonnées : adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone ;
• Des informations socio-professionnelles : activité professionnelle

Le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE veillent à la sécurité, à la disponibilité, à l’intégrité et à l’actualisation des données qu’ils traitent. Ils veillent également au respect des finalités prévues et des durées de conservation.

Depuis plusieurs années, le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE travaillent à la mise en conformité de leurs collectivités respectives envers la réglementation relative à la protection des données.

Cette volonté forte se matérialise par des actions concrètes :

• La désignation d’un Délégué à la Protection des Données ;
• La définition d’une Politique de protection des données pour le Département du Calvados et une politique de confidentialité pour le SDEC ENERGIE ;
• La mise en place d’un registre dans chaque collectivité qui recense les traitements de données ;
• La désignation de « référents à la protection des données » au sein de la collectivité ;
• La formation des agents œuvrant à la protection des données :
  • Référents à la protection des données ;
  • Professionnels traitant des données « particulières » (sensibles) ;
  • Référents spécialisés pour répondre aux demandes des personnes concernées ;
  • Spécialistes des marchés publics ;
  • Experts des systèmes d’informations.
• La sensibilisation des agents de la collectivité à la protection des données (formation, communication interne) ;
• La mise en place de procédures pour la mise en conformité des traitements, la gestion des demandes de personnes concernées, la gestion des violations de données, etc. ;
• L’adhésion et la participation à des groupes de travail : Assemblée des Départements de France (ADF), Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP) ;
• La rédaction et la mise en œuvre d’une politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) ;
• La mise en place d’une procédure d’homologation des traitements de données et des formulaires ;
• La réalisation d’analyses d’impact sur la vie privée pour les traitements les plus sensibles.

Le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE s’engagent à ne pas utiliser les données en dehors du cadre annoncé aux personnes concernées dans les mentions d’information de chaque traitement.
Ces mentions présentent les caractéristiques du traitement comme la finalité, l’identité du responsable, la base légale, la durée de conservation et l’étendue des droits des personnes concernées. Le Département et le SDEC ENERGIE veillent à porter à la connaissance de ces personnes l’ensemble de ces mentions, soit avant la collecte soit avant leur traitement dans le cas d’une collecte indirecte.

Les finalités d’un traitement décrivent les objectifs qu’il poursuit. Concrètement, il s’agit du but d’un traitement, ce pourquoi il est mis en œuvre.

Le Département et le SDEC ENERGIE s’engagent à respecter les finalités annoncées. Les données sont toujours collectées dans un but précis et ne seront pas utilisées en dehors des finalités annoncées.

Ex. : création d’un compte Mapéo Calvados, la signature d’un engagement de confidentialité pour la mise à disposition du cadastre…

Si la finalité d’un traitement n’est pas justifiée par l’une des bases légales suivantes alors le consentement de la personne concernée sera demandé :

• Une obligation légale (loi) à laquelle le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE sont soumis ;
• L’exécution d’une mission de service public (une compétence du Département du Calvados ou du SDEC ENERGIE) ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont le Département ou le SDEC ENERGIE sont investis ;
• Les intérêts légitimes, c’est-à-dire un traitement nécessaire au bon fonctionnement de la collectivité ;
• L’exécution d’un contrat ;
• La sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.

Le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE s’engagent à ce que la personne concernée puisse retirer son consentement à tout moment.

La durée de conservation des données varie selon la finalité visée, dans le respect des règlementations applicables.
A l’issue de la durée de conservation, les données sont supprimées ou anonymisées. Cependant, dans certains cas répondant aux exigences du code du patrimoine, les données personnelles peuvent être conservées par les archives départementales (pour leur intérêt historique notamment).

Au Département du Calvados et au SDEC ENERGIE, seules les personnes nécessaires à la gestion du traitement ont accès aux données. Dans le respect du cadre défini au registre, elles s’engagent à transmettre les données uniquement aux personnes habilitées.

De plus, certains traitements nécessitent de faire appel à des sous-traitants. Dans ce cas, le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE s’attachent à encadrer rigoureusement cette sous-traitance par des mentions dans ses contrats et à choisir ses prestataires sur des critères rigoureux.

Les données collectées par le Département et le SDEC ENERGIE ne sont pas utilisées à des fins commerciales ou publicitaires. Les mentions des traitements informent les personnes concernées si leurs données doivent faire l’objet de communications particulières.

Le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE veillent à ce qu’aucune donnée personnelle ne soit transférée en dehors de l’Union européenne ou dans un pays qui ne serait pas en adéquation avec la réglementation en vigueur.

Le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE s’attachent à internaliser et mettre au point leurs propres solutions de traitement et de stockage afin de mieux maîtriser les données utilisées. Ainsi, la majorité des données collectées sont stockées sur des serveurs sécurisés du Département.

La réglementation donne des droits aux personnes sur leurs données concernées par les traitements:

• Droit à l’information : la personne concernée doit toujours être informée du traitement de ses données et de l’utilisation qui en est faite ;
• Droit d’accès : la personne concernée peut demander une copie de ses données ;
• Droit de rectification : la personne concernée peut demander la modification des données si elles sont inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement ou droit à l’oubli : la personne concernée peut demander la suppression de ses données ;
• Droit à la limitation du traitement : la personne concernée peut demander la limitation de l’utilisation qui est faite de ses données ;
• Droit à la portabilité des données : la personne concernée peut demander une copie de ses données dans un format ouvert et lisible, lorsque cela est techniquement possible, à des fins de réutilisation ;
• Droit d’opposition : la personne concernée peut refuser l’utilisation de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière ;
• Droit de retirer son consentement : la personne qui a donné son consentement pour le traitement de ses données, peut le retirer à tout moment ;

Cependant ces droits sont soumis à conditions et varient suivant la base légale du traitement.

Les usagers et les agents peuvent exercer leurs droits en envoyant un mail à contact@mapeo-calvados.fr.

Une violation de données est un incident dans la collecte, l’utilisation ou le stockage de données, qu’il soit d’origine malveillante ou non et se produisant de manière intentionnelle ou non. Cet incident a pour conséquence de compromettre la sécurité, l’intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de données à caractère personnel.

Pour protéger les données collectées, le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE mettent en œuvre des moyens techniques et organisationnels appropriés. Une politique de sécurité des systèmes d’information est élaborée afin de s’assurer que les meilleures pratiques et technologies soient toujours employées.

En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE s’engagent à informer la CNIL et la personne concernée dans les meilleurs délais.

Le présent document est actualisé régulièrement afin d’être en adéquation avec les principes énoncés, les évolutions de la réglementation et les besoins des usagers.

En cas de modification significative de la Politique de protection des données, une information est indiquée sur le site de Mapéo Calvados (www.mapeo-calvados.fr) ou via les canaux de communications habituels.

Les cookies sont des petits fichiers au format « texte » déposés sur le terminal (ordinateur, tablette ou mobile) lors de la visite d'un site. Ils permettent de reconnaître un internaute, d'une visite à une autre et de conserver des informations de navigation. Certains de ces fichiers sont échangés avec des fournisseurs de services (visionneuses…).

Sur les sites du Département, un bandeau informe la personne de la présence et sur l’utilité de ces cookies. Afin de laisser la maîtrise aux personnes concernées, il sollicite également un consentement pour l’utilisation et /ou le transfert de chacun d’eux.

Il est également possible de désactiver et/ou supprimer les cookies dans les Options/Préférences du navigateur.

• Collectivité : On désigne le Département du Calvados et le SDEC ENERGIE
• Données : On désigne ainsi dans ce document les « Données à caractère personnel », objet de la réglementation relative à la protection des données ;
• Analyses d’impact sur la vie privée : Lorsqu’un traitement risque d’impacter les droits et libertés des personnes concernées, une étude doit être formalisée pour s’assurer de sa parfaite conformité ;
• CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle française sur la protection des données ;
• Collecte directe : Les données sont recueillies auprès des personnes concernées par un formulaire papier ou électronique ;
• Collecte indirecte : Les données sont transmises au Département ou au SDEC ENERGIE par un partenaire ;
• Délégué à la Protection des Données : Personne nommée pour conseiller et contrôler le responsable de traitement dans le respect de la réglementation. Il est aussi le point de contact de la CNIL. Le sigle « DPO » correspondant au terme Data Protection Officer est utilisé par la commission Européenne et la CNIL ;
• Personnes concernées : Personnes dont les données font l’objet des traitements ;
• PSSI : Politique de sécurité des systèmes d’information

Si vous avez des questions ou souhaitez exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données du Département du Calvados ou du SDEC ENERGIE aux adresses suivantes :

Département du Calvados

Adresse postale :
Département du Calvados
A l'attention du délégué à la protection des données
Hôtel du Département, rue Saint Laurent
BP 20520 - 14035 CAEN CEDEX 1

SDEC ENERGIE

Adresse postale :
SDEC ENERGIE
A l'attention du délégué à la protection des données
Esplanade Brillaud de Laujardière
14077 CAEN CEDEX 5
Adresse mail : dpo@sdec-energie.fr

Vous pouvez également envoyer un mail à l'adresse : contact@mapeo-calvados.fr

Si vous souhaitez exercer vos droits, vous accompagnerez votre demande d’une copie signée d’un titre d’identité en cours de validité.

Le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/) apporte toutes les informations nécessaires sur la protection des données à caractère personnel.