Cadastre

Les données foncières constituent la pierre angulaire de toute activité d’aménagement, de gestion et de valorisation des territoires. Le Département du Calvados acquiert chaque année auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques les fichiers fonciers déisgnés Majic III  (Mise A Jour des Informations Cadastrales).

Ces fichiers fonciers présentent la situation cadastrale au 1er janvier, contiennent notamment les informations relatives :

  • aux propriétaires ;
  • aux propriétés non bâties et aux parcelles ;
  • aux propriétés bâties et aux locaux.

Cette page a pour objectif de décrire les différentes procédures relatives à la visualisation et à la transmission des fichiers fonciers Majic III à destination des collectivités locales (communes, départements, régions, …) ou aux groupements (EPCI, syndicats, etc.).

 

 


I. CONSULTER LES DONNÉES FONCIÈRES DEPUIS LE PORTAIL MAPÉO CALVADOS

Le Département du Calvados met à jour, au mois d'Aout de chaque année, les informations foncières sur le portail Mapéo Calvados . Les utilisateurs habilités par leur collectivité peuvent accéder à ces informations foncières directement depuis le portail cartographique Mapéo Calvados.

Afin de pouvoir consulter les données foncières/cadastrales directement depuis le portail Mapéo Calvados vous devez suivre la procédure ci-dessous.

Procédure

1. Remplir et scanner l'engagement de confidentialité

Votre collectivité doit compléter l'engagement de confidentialité disponible ci-dessous en indiquant le nom et la qualité du signataire, la date et le lieu de signature. L'engagement de confidentialité est valable un an, de septembre à septembre. Votre collectivité doit remplir cet engagement de confidentialité tous les ans.

Télécharger l'engagement de confidentialité

2. Téléverser l'engagement de confidentialité

Il est nécessaire de téléverser l'engagement de confidentialité à l'adresse suivante : https://mapeo-calvados.fr/acte_engagement

Attention : l'engagement de confidentialité doit être envoyé une seule fois par collectivité et par année millésimée (de juillet à août). Si l'engagement de confidentialité a déjà été téléversé pour la procédure "II. ACQUISITION DES DONNÉES PROPRIÉTAIRES MAJIC III", il n'est pas nécessaire de le remplir à nouveau et idem pour le téléversement.

3. Modifier ou créer votre compte utilisateur

Pour pouvoir accéder aux données propriétaires. Vous devez mettre à jour votre compte MAPÉO CALVADOS en cochant "Oui" à "Accés aux données propriétaires du cadastre".

Consulter la page 5 du guide utilisateur pour modifier son compte

Si vous ne possédez pas de compte utilisateur Mapéo Calvados, vous devez créer un compte en spécifiant une demande d'accès aux données du cadastre (l'accès aux données propriétaires défini à OUI). Un email sera envoyé à votre collectivité pour l'informer de votre demande.

Consulter le guide utilisateur pour créer son compte utilisateur

 


II. ACQUISITION DES DONNÉES FONCIÈRES MAJIC III

Le Département du Calvados diffuse gratuitement les fichiers fonciers Majic III à l'ensemble des communes, EPCI et syndicats de communes qui ont nécessité de se procurer les données pour répondre aux besoins de leurs missions de service public. Les fichiers annuels sont disponibles chaque année à compter d'août/septembre et présentent la situation au 1er janvier de l'année en cours.

Les fichiers contiennent des données nominatives et fiscales, et sont délivrés sous condition uniquement aux collectivités locales (communes, départements, régions …) ou aux groupements (EPCI, syndicats, etc.) pour les besoins de certaines missions de service public.

Procédure

1. Envoyer une demande au Département du Calvados

Envoyez un mail à sig@calvados.fr pour demander les fichiers fonciers Majic III. Votre demande sera traitée sous 48h et les données vous serons transmises via une connexion sécurisée.

2. Télécharger les données géographiques du plan cadastral

Depuis 2017, le Plan Cadastral Informatisé (PCI) produit par la Direction Générale des Finances Publiques est disponible sur cadastre.data.gouv.fr

Les fichiers EDIGEO sont en libre téléchargement sous la licence ouverte 2.0 et mis à jour trimestriellement.

Depuis 2018, les documents de filiation informatisés (DFI) des parcelles sont également mis gratuitement à disposition sur le site www.data.gouv.fr. Ces fichiers départementaux des DFI des parcelles permettent de consulter l'historique des parcelles cadastrales. Les fichiers DFI sont mis à jour trimestriellement.

3. Tenir un registre de traitement pour être en conformité avec les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

En cas d'acquisition de données MAJIC, la structure demandeuse doit tenir un registre de traitement de données personnelles pour être en conformité aux obligations du RGPD. La fiche de registre spécifie l'usage des données propriétaires fait par la collectivité. La fiche de registre sera demandée en cas de contrôle par la CNIL ou toute autre autorité compétente.

Lien vers le modèle registre de la  CNIL

Lien vers un modèle de registre simplifié de la CNIL

 


III. METTRE A DISPOSITION LES DONNÉES FONCIÈRES MAJIC III POUR UN SOUS-TRAITANT

En tant que collectivité, vous avez la possibilité de transmettre les données Majic III à un sous-traitant qui répond à une mission de service public. La collectivité émettrice devient juridiquement responsable de la transmission des données Majic III. Dans ce contexte, le prestataire doit impérativement signer un acte d'engagement avec la collectivité émettrice. Le prestataire doit s'engager à supprimer les données à la fin de l’étude.

Télécharger l'acte d’engagement à utiliser entre une maître d’ouvrage et son prestataire dans le cadre d’une étude spécifique.

 


Contacts :

Samuel Audrain

Géomaticien - 02.31.57.13.79 - Envoyer un mail

Jérémie Ory

Chef du pôle Système d'Information Géographique - 02.31.57.11.51 - Envoyer un mail

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